Le Conseil d’Etat a apporté des précisions concernant les modalités de transmission du projet de contrat de délégation de service public (DSP) aux élus, [&helli...
Par un arrêt en date du 17 octobre 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant le refus que peut opposer le titulaire quant [&h...
Le Conseil d’Etat précise que la fourniture de biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d’un marché peut entrer dans le [&helli...
A l’occasion d’une affaire où la régularité de la vente d’une parcelle immobilière par une commune était contestée, le requérant reprochait à la commune […]...
La loi « industrie verte » qui était particulièrement attendue a été publiée au JORF du 24/10/2023. Cette loi promeut et étend encore un [&helli...
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Le juge du référé provision de Strasbourg a récemment eu à connaître d’une affaire qui rappelle ô combien la sécurisation des infrastructures informatiques est [&helli...
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Pour accompagner les belles journées ensoleillées du mois d’août, nous vous proposons de (re)découvrir les dernières actualités du droit de la commande publique. La [&hel...
La circulaire du 31 mai 2023 n°6404/SG de Madame la Première Ministre, relative à l’actualisation de la doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage par [...
