Une convention de maîtrise foncière est-elle un marché ?
Dans un arrêt du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a mis l’emphase sur la frontière entre convention de maîtrise foncière [&helli...
Dans un arrêt du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a mis l’emphase sur la frontière entre convention de maîtrise foncière [&helli...
I. Les modifications substantielles, notion ambiguë sauf pour l’évidence Les modifications substantielles du contrat. Cette expression (😱 qui pourrait être le titre d’un film [&hellip...
Apporter des preuves justifiant sa capacité pleine et entière à pouvoir candidater à un marché ou à une concession est une exigence que les [&hel...
Dans un arrêt du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Nantes est venue apporter un éclairage précieux sur l’étendue du droit à [&hellip...
Dans un arrêt SNC Armor, le Conseil d’État avait posé le grand principe selon lequel un opérateur économique n’était pas nécessairement un opérateur privé : […]...
Dans un précédent billet, nous analysions avec vous la portée d’une ordonnance de référé provision jugeant que lorsque l’acheteur est victime d’une fraude et […]...
Un candidat a posé 24 questions dans le cadre d’un appel d’offres, et ceci dans les délais impartis par le Règlement de Consultation. L’acheteur [&hellip...
Un concurrent évincé conteste l’attribution d’un marché pour le maintien en condition opérationnelle d’avions. Nous sommes face à un jugement standard où le juge […]...
Chers acheteurs, soyez vigilants à la mention de la bonne convention collective dans les offres que vous recevez, sous peine de possible annulation du...
La forme juridique utilisée par les candidats pour soumissionner à des marchés publics est une source contentieuse pour le concurrent évincé à ne pas [&hel...