L’année 2025 démarre sur les chapeaux de roues avec la publication du très attendu « Décret simplification », qui apporte son lot de cadeaux… pour partie empoisonnés 🙂
Rapide panorama des évolutions !
- Prix définitifs, des règles unifiées pour tous les acheteurs : Tous les acheteurs concluant des marchés à prix définitifs, y compris les « autres acheteurs » sont désormais textuellement soumis à l’obligation de prévoir des prix actualisables en travaux (et fournitures et services non courants) et des prix révisables en cas d’aléas économiques majeurs.
- Mise à jour des seuils :
- Dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux < 100.000 € HT – Cette dispense voulu pérenne n’a été finalement que prolongée jusqu’au 31/12/2025… par le pouvoir décrétal ! (d’ailleurs par un autre Décret parallèle). Le projet de loi Simplification actuellement à l’examen de l’Assemblée nationale comporte pour sa part une disposition visant à pérenniser le processus. Une volonté du Gouvernement démissionnaire de laisser au Parlement le pouvoir de dernier mot sur la question ?
- Dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de défense et de sécurité ayant pour objet des achats innovants, lorsque < 300.000 € HT
- Cap sur les PME :
- Les acheteurs soumis à un taux préférentiel d’avance PME par le code de la commande publique sont désormais également soumis à un taux-plafond préférentiel de retenue de garantie lorsque le titulaire est une PME, ce taux-plafond étant de 3% par extension du dispositif existant déjà pour l’Etat.
- La part minimale que le titulaire doit confier aux artisans ou aux petites et moyennes entreprises en marchés globaux, marchés de partenariat et contrats de concession est relevée à 20%.
- Composition évolutive des groupements en procédure formalisée négociée : L’acheteur peut autoriser le candidat à se constituer en groupement, ou le groupement à modifier sa composition, dans le cadre d’une procédure avec négociation ou d’un dialogue compétitif, à condition que cela ne porte pas atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci. Et bien sûr que les démonstrations adéquates de capacité soient faites !
- Consécration de l’accord-cadre « mixte » : Un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire peut prévoir qu’une partie des prestations s’exécute par la conclusion de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires.
- Évolutions relatives au remboursement des avances :
- En marchés à tranches optionnelles, l’avance accordée au titre de la tranche précédente doit désormais être intégralement remboursée pour qu’une nouvelle avance puisse être versée sur la tranche suivante.
- Suppression du seuil de 80% du montant HT du marché à compter duquel l’avance devait avoir été intégralement remboursée.
A noter que le projet de loi Simplification porte également sa part de mesures intéressant la commande publique.
Ce projet a été transmis à l’Assemblée nationale le 23 octobre 2024, après une série d’amendements adoptés par le Sénat. Pour rappel, le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui signifie que chacune des chambres ne procèdera qu’à une seule lecture et donc que son adoption… ne saurait tarder !
Que reste-t-il en discussion ?
- Généralisation du profil d’acheteur PLACE aux acheteurs publics hors acteurs locaux
- Transition énergétique / Dérogation à l’allotissement obligatoire : Le Gouvernement avait prévu que certains projets d’infrastructures concourant à la transition énergétique bénéficient de dérogation à l’allotissement obligatoire (maintenu) et au paiement direct du sous-traitant, alors remplacé par une action directe (v. notre Infographie! ou notre vidéo !) (disposition supprimée par le Sénat).
- Dispense définitive de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux < 100.000 € HT
- Nouvelle extension des achats innovants : Pourraient « être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation et du recyclage. »
- Variantes autorisées : Harmonisation du dispositif applicable aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, à savoir qu’en procédure formalisée le principe deviendrait que les variantes sont autorisées dans le silence de l’avis de publicité.
- Délai maximum de notification : L’acheteur devrait désormais notifier le marché au titulaire dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 an à compter de la décision d’attribution. Ajout à mettre en relation avec la jurisprudence récente du Conseil d’État (voir notre article).
- Ouverture au localisme (via la sous-traitance) : Pour les marchés > 500.000 € HT les acheteurs pourraient prévoir une part minimale d’exécution du contrat, fixée à 20 %, que le titulaire s’engage à confier à des PME locales ou à des artisans locaux. Il y aurait ainsi un léger rapprochement des marchés globaux/marchés de partenariat/concessions, où ce dispositif est obligatoire (mais ne concerne pas forcément des opérateurs locaux!), et des marchés « simples » où ce dispositif serait autorisé mais facultatif (mais viserait nécessairement les opérateurs locaux).
Le Sénat s’est également « débarrassé » de la disposition prévoyant l’unification du contentieux de la commande publique au profit du juge administratif, sans doute au regard des réserves formulées par le Conseil d’Etat dans son avis (voir notre article).
