Irrégularités en cascade

Dans cet arrêt du 14 mars 2023, un candidat évincé demande au Juge l’annulation du contrat suite à des irrégularités dans l’offre de l’attributaire. Le Juge rappelle la palette de décisions possibles suite à cette requête, puis vient trancher sur un éventuel intérêt lésé du requérant.

L’annulation possible du contrat…

Le tiers évincé peut invoquer à l’appui d’un recours contestant la validité du contrat administratif:

• Les vices d’ordre public (par exemple l’incompétence sous toutes ses formes de l’auteur de l’acte, ou encore la méconnaissance du champs d’application de la loi)
• Les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

Le Juge rappelle les diverses conséquences possibles lors de la contestation de la validité du contrat. Lors de vices entachant la validité du contrat, celles-ci seront appréciées au regard de l’importance des manquements. Ainsi le Juge pourra:

• Soit décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible
• Soit inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe
• Soit, lorsque les irrégularités ne peuvent être régularisées et ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat :

 > prononcer la résiliation du contrat (effet différé possible, et si pas d’atteinte excessive à l’intérêt général)

> prononcer l’annulation totale ou partielle du contrat (vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office)

En parallèle, une indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés peut être accordée si les requérants le demandent.

…Sauf quand les irrégularités ne lèsent pas le requérant

Le règlement de consultation prévoyait que  » le nombre de crémations est imposé dans la simulation budgétaire. Le candidat doit impérativement compléter ce document. Cependant s’il estime les prévisions de crémations erronées, il proposera une simulation budgétaire complémentaire « .

Ainsi les candidats avaient un impératif, présenter une simulation budgétaire pour 600 crémations pour la première année.

Par ailleurs la condition pour proposer une simulation complémentaire est le caractère estimé erroné des prévisions de l’autorité concédante.

Or le groupement attributaire a proposé une simulation budgétaire pour 1 322 crémations, et de surcroît sans avoir proposé une simulation basée sur 600 crémations.

L’offre ne répond pas au cahier des charges. Elle constitue une offre irrégulière, conformément à l’article 25 du décret du 1er février 2016 ^[1] « Les offres inappropriées ou qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation sont éliminées ».

Cependant la société requérante a elle-même présenté une offre contenant une simulation budgétaire basée sur 650 crémations au lieu des 600 imposés, son offre est donc également irrégulière et aurait également dû être éliminée!

A ce titre elle ne peut se prévaloir d’un intérêt lésé, en l’absence de surcroît de vices d’ordre public, dont le vice du consentement qui serait induit par une offre non sincère et incohérente.

Charité bien ordonnée commence par soi-même…

Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre – formation à 3, 14 mars 2023, 20NC02845

[1] Relatif aux contrats de concession, alors en vigueur