🚨 Voici une nouvelle volonté de simplification en vue en commande publique !
Une proposition de loi n °2491, actuellement examinée à l’Assemblée nationale, vise à simplifier la gestion de la commande publique, pour les acheteurs et les entreprises.
👉 Un constat : l’exigence de bonne utilisation des deniers publics induit que cet argent doit être engagé de manière efficiente.
🎯 L’enjeu : sortir d’une complexité devenue dissuasive, notamment pour les TPE-PME.
🔍 Ce que le texte pourrait changer :
✔️ Plus de souplesse dans les accords-cadres
- Une clause de non-exclusivité est proposée
- La sécurisation du recours à des opérateurs tiers en cas de défaillance du titulaire.
Il est à noter que la rédaction d’une clause de non-exclusivité dans le cahier des charges est déjà possible en accord-cadre.
Par ailleurs le mécanisme du marché de substitution (voir notre infographie) permet déjà le recours à des opérateurs tiers en cas de défaillance du titulaire.
L’apport du premier article de cette proposition de loi est donc limité.
✔️ Une meilleure trésorerie via des avances renforcées (30% pour les TPE et PME)
L’article L2191-2 du Code de la Commande Publique serait complété d’un alinéa indiquant que « Le montant minimal de l’avance ne peut être inférieur à 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché lorsque son titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou son sous‑traitant admis au paiement direct. »
C’est une harmonisation du régime des avances au bénéfice de ces entreprises.
Cela permettrait la réduction d’un frein majeur à l’accès à la commande publique. Ce deuxième article de la proposition de loi induirait une évolution très positive pour les TPE et PME.
✔️ Un label « achat public local et responsable »pour les centrales d’achat
Ce label serait octroyé en fonction de critères de transparence de leur fonctionnement, de qualité de leur offre et de contribution de leur activité au développement économique local.
👉 Derrière ces mesures, un message clair :
Simplifier sans renoncer à la sécurité juridique, et faire de la commande publique un véritable levier économique, pas un parcours d’obstacles.
Reste à voir si cette logique de simplification ira jusqu’au bout du processus parlementaire…
