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Plantons le décor. Période Covid. Confinement. Un centre hospitalier doit assurer la continuité du service de transport sanitaire, en urgence. Un contrat sans publicité [&h...
Tout contrat public, conclu à titre onéreux ou non, ne peut être signé par un maire sans délibération préalable du conseil municipal l’autorisant, et [&hellip...
Entreprises : le mandataire de l’acheteur vous doit-il des comptes ? Ou pour le dire autrement, l’inexécution de son contrat de mandat vous permet-il d’engager sa [&hell...
❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓ ❓ [&hellip...
Contrats d’assurance et commande publique, deux mondes qui pourraient sembler incompatibles de prime abord. Le droit des assurances confère d’importantes prérogatives aux assureurs tandis [&hel...
Égalité de traitement ! Voilà un grand principe rabâché ad nauseam par les Juges administratifs. Pour le mettre en lumière, nous avons en l’espèce une [&hellip...
Il n’y a pas qu’à des mariés à qui l’on peut souhaiter de 🎂 joyeuses noces de coton 🎂. En effet, l’arrêt d’aujourd’hui concerne […]...
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Il y a en France une dualité de juridictions. Les Juges Administratifs et Judiciaires doivent respectivement avoir la compétence selon qu’il s’agisse ou non [...
