Délibération, attention au conflit d’intérêt !

Tout contrat public, conclu à titre onéreux ou non, ne peut être signé par un maire sans délibération préalable du conseil municipal l’autorisant, et cela même si les crédits sont inscrits au budget. La délégation peut être permanente ou spécifique dans les conditions du CGCT ( voir notre brève pour un rappel des modalités).

Le requérant dans notre cas d’espèce conteste la délibération ayant précédé l’attribution du contrat de travaux, dont il a été évincé. Il conteste la participation du conseiller délégué en charge de la commission voirie, forêts, réseaux divers, car il est salarié de la société attributaire.

En effet, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales :  » Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires « .

Pour rappel, le Conseil d’État considère de manière générale que l’intérêt à l’affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec « les intérêts de la généralité des habitants de la commune » (CE, 16 décembre 1994, n°145370).

La seule présence de l’élu suffisante à entacher d’illégalité la délibération ?

Le Juge administratif fait un contrôle casuistique en vérifiant si sa participation a été de nature à lui permettre d’exercer une influence sur le résultat du vote. Le Conseil d‘État a jugé dans le passé que le maire, associé de la société attributaire, présidant la séance et étant présent au vote qui a eu lieu à main levée, exerçait une influence sur la délibération du conseil municipal (CE, 17 novembre 2010, n°338338).

Par contre un élu dans le même cas, mais qui avait quitté la salle au moment du vote et n’avait pas pris une part active aux réunions préparatoires n’avait pas été en mesure d’exercer une influence décisive sur la délibération (CE, 30 décembre 2002, n°229099).^[1]

En l’espèce, l’élu n’a participé ni au vote, durant lequel il était sorti de la salle, ni aux débats. Il ne ressort pas de l’instruction qu’il aurait participé aux travaux préparatoires et moins encore qu’il aurait exercé une influence sur la délibération. L’analyse des offres et les tableaux de synthèses présentés aux membres du conseil municipal ont d’ailleurs été élaborés par un maître d’œuvre délégué.

Dans la lignée de la jurisprudence constante, la délibération n’est donc pas entachée d’illégalité.

Tribunal administratif de Grenoble, 3ème Chambre, 11 avril 2024, 2101934

[1] Voir également la Question au gouvernement N° 128083 de Mme Zimmermann Marie-Jo