Dans deux récents billets nous vous exposions la tension actuelle entre principe de proportionnalité et caractère « intégralement » obligatoire du Règlement de consultation dans la procédure d’attribution des marchés publics. En l’occurrence, rappelons seulement que le RC permet à l’acheteur d’introduire… Continue Reading →
Dans une affaire récente, le Tribunal administratif de Marseille a eu à connaître du cas d’un pouvoir adjudicateur qui avait indiqué dans son Règlement de consultation que, s’agissant de la reprise du personnel, « aucun transfert de contrat de travail ne… Continue Reading →
Délai et valeur technique sont-ils des critères distincts par nature ? Ou, pour le dire autrement, mon Règlement de consultation est-il illégal s’il prévoit la mise en œuvre d’un critère global « délai et méthodologie » ? C’est la question à laquelle a répondu… Continue Reading →
Le principe de proportionnalité dans la commande publique ? Dans un précédent billet, nous évoquions la portée des contraintes de forme imposées par le Règlement de la consultation : le Tribunal administratif de Montreuil avait pleinement validé le rejet d’une offre… Continue Reading →
Signature électronique : c’est quoi ? Il existe trois niveaux de signature électronique mais en réalité seulement deux sont déterminés réglementairement. Au niveau européen, le règlement eIDAS[1], qui détermine notamment les normes requises pour assurer la sécurité de la signature électronique, définit… Continue Reading →
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