Jusqu’à quel point l’allotissement est-il obligatoire ? Dans un précédent billet, nous vous invitions à faire le point avec nous sur cette vaste question. Il avait été en particulier souligné que, hors le cas où l’allotissement n’est pas logiquement possible (par… Continue Reading →
Signature électronique : c’est quoi ? Il existe trois niveaux de signature électronique mais en réalité seulement deux sont déterminés réglementairement. Au niveau européen, le règlement eIDAS[1], qui détermine notamment les normes requises pour assurer la sécurité de la signature électronique, définit… Continue Reading →
Le Conseil d’État précise sa jurisprudence selon laquelle un pli déposé après la DLRO n’est pas toujours « hors délai », selon que le profil d’acheteur fonctionnait ou non correctement et que l’entreprise a été ou non diligente. Il y a un… Continue Reading →
Le Tribunal administratif de Nîmes rappelle que l’allotissement est la règle, le marché global l’exception, et que les exceptions sont d’interprétation stricte. C’est okay ?! L’allotissement est la règle On aurait tendance à l’oublier, ou à le relativiser, mais l’allotissement de… Continue Reading →
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’une offre remise pour l’attribution d’un contrat de concession qui ne respecte les prescriptions du Règlement de la consultation (RC) est irrégulière et doit être éliminée. Les prescriptions énoncées dans le RC… En l’espèce, une… Continue Reading →
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