Si en principe le caractère forfaitaire du prix du marché fait obstacle à toute demande de complément, une indemnité peut toujours être accordée pour [&hell...
Dans une affaire jugée par le Tribunal administratif de Lyon, l’attribution d’un marché requérait certaines qualifications. Lorsqu’une entreprise ne dispose pas de la capacité [&hellip...
Le pouvoir de contrôle de l’acheteur sur les travaux de la sous-traitance ? La possibilité d’engager un référé par ce même sous-traitant pour se voir […]...
Le sous-traitant non déclaré peut-il s’en plaindre ? Ou pour le dire autrement, peut-il invoquer un préjudice et se prévaloir de la responsabilité du maître [&helli...
Une crainte récurrente parmi les acheteurs est celle de voir surgir des « sous-traitants surprises ». On les voit venir, gros comme une maison, pendant la [...
Le sous-traitant non agréé est admis à demander le paiement des travaux réalisés sur le fondement de l’enrichissement sans cause … sous réserve de [&hellip...
L’impair du maître d’ouvrage absout-il complètement l’entreprise de son retard ? Peut-on demander la réduction des pénalités si l’indisponibilité d’un sous-traitant résulte d’un décalage […]...
Il ne s’agit pas d’une loi mais d’un « projet » de loi ! Le texte doit encore faire son bonhomme de chemin devant l’Assemblée nationale et […]...
Dans un arrêt du 7 février 2023, la cour administrative d’appel de Douai a eu à examiner successivement plusieurs problématiques juridiques autour de la [&hel...
