« Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent », disait Voltaire. Il est question en l’espèce de savoir si est justifiée l’exclusion d’une procédure de passation de marché public de candidats ayant fait appel de leur condamnation.
Le rappel du principe d’exclusion des marchés publics
L’article L2341-1 du Code de la Commande publique prévoit un des cas d’exclusion de la procédure de passation des marchés de défense.
Il s’agit des personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions citées dans ledit article[1].
Le texte précise « un membre de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou d’une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ».
Cette exclusion touche l’opérateur économique, même dans le cas où c’est l’une de ces personnes physiques qui a été condamnée, tant qu’elle exerce ses fonctions.
L’exclusion de la personne morale est automatique, par l’effet de la loi.
Les modalités d’application du principe
L’article L2141-4 du Code prévoit un assouplissement à cette exclusion automatique de plein droit [2].
Dans son alinéa 3 sont listés les cas de non-exclusion. Par exemple, le candidat pourrait démontrer qu’il a régularisé sa situation, collaboré activement avec les autorités chargées de l’enquête…
Le requérant, dans le litige en l’espèce, ne va même pas argumenter sur cet aspect du droit.
Le doute profite à l’accusé…
Il conteste plutôt le caractère exécutoire du jugement l’ayant condamné à l’exclusion de la procédure de passation.
Une des conditions imposées par l’article L2341-1 du CCP est la condamnation définitive du candidat.
Or il a fait appel de ce jugement, il est donc sursis à son exécution[3].
De ce fait l’exclusion n’est plus justifiée. Notre requérant se voit donc confirmer le droit de candidater.
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 2 novembre 2022, 464479
[1] Article L2341-1 du Code de la Commande Publique
[2] Voir l’article du Blog « Peut-on exclure une candidature « parasite » ? » pour les assouplissements aux exclusions à l’appréciation de l’acheteur
