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Le droit au paiement direct protège-t-il l’entreprise principale ? Est-il « obligatoire » pour le sous-traitant bénéficiaire ?

Chers acheteurs, prenez vos précautions quant aux destinataires des paiements ! Notre arrêt nous rappelle les risques en cas d’erreur.

Quand considère-t-on que l’acheteur résilie tacitement le contrat ? Notre arrêt est l’occasion de redéfinir les contours de cette notion.

La limite entre le secret des affaires et la transparence administrative a été une nouvelle

Rideau sur le marché public du Théâtre national de l'Odéon ! Une décision du juge

Disons-le sans réserves : C’est une décision d’importance qui vient d’être rendue par le Conseil d’Etat

« Un homme mérite une seconde chance, mais gardez un œil sur lui » selon John Wayne.

Cet arrêt nous donne l’occasion de revoir les règles de passation avec une entité qui ne fait pas partie d’un Etat membre de l’Union européenne.

Notre candidat souhaite l’annulation du contrat au motif que le délai de stand still n’aurait pas été respecté. Pour rappel ce délai de 11 jours entre l’envoi des lettres de rejet et la signature du contrat permet les recours en référé précontractuel.

Retour sur les conditions de validité du « critère géographique » dans les contrats publics et sur les modalités de leur mise en oeuvre.

Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen vient de rendre une ordonnance pour