Analyses juridiques
Délai précontractuel en référé, meilleur allié ou dernier recours ?
La procrastination est une action qu'il vaut mieux remettre au lendemain. Une société évincée en
L’incompétence de l’acheteur en DSP, vice d’une particulière gravité ?
L’autorité ne se prétend pas, elle s’exerce. Une commune a lancé une consultation pour la passation
La carte bancaire est morte, vive la carte d’achat !
Une réponse ministérielle du 26 février 2026 rappelle que le virement bancaire reste le mode
Réclamation et CCAG : négliger le formalisme coûte cher !
Dans une récente décision, le Conseil d’État rappelle l’importance du respect du formalisme des réclamations
Bénéficier oralement d’informations stratégiques d’un concurrent constitue du recel !
Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte
La qualification de bien de retour est refusée au juge judiciaire
Le Conseil d’État juge qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de déterminer si un bien
Pénalités : attention à la prescription !
Le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel dénature un contrat de délégation de
Conflit d’intérêts : l’AMO concurrent d’un candidat peut-il rester impartial ?
Un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle avec force que l’exigence d’impartialité en
Quel est l’apport de la proposition de loi n°2491?
🚨 Voici une nouvelle volonté de simplification en vue en commande publique ! Une proposition de
Quelle est la charge de la preuve lors d’une contestation de décompte ?
Un titulaire de marché public a transmis son projet de décompte final. En l’absence de
Allègement de procédure certain, mais simplification où es-tu ??
A la suite des propositions dans l’objectif de simplification « France simplification » et «
Résilier un marché pour intérêt général, est-ce solder le débat ?
L’intérêt général n’exonère pas l’administration de toute responsabilité. Un acheteur a résilié un marché de