Analyses juridiques

Analyses juridiques

Naouale El YAKHLIFI 18/03/2026

Délai précontractuel en référé, meilleur allié ou dernier recours ?

La procrastination est une action qu'il vaut mieux remettre au lendemain. Une société évincée en

Naouale El YAKHLIFI 17/03/2026

L’incompétence de l’acheteur en DSP, vice d’une particulière gravité ?

L’autorité ne se prétend pas, elle s’exerce. Une commune a lancé une consultation pour la passation

Justine LAUER 16/03/2026

La carte bancaire est morte, vive la carte d’achat !

Une réponse ministérielle du 26 février 2026 rappelle que le virement bancaire reste le mode

Zohair MAHJOUB 13/03/2026

Réclamation et CCAG : négliger le formalisme coûte cher !

Dans une récente décision, le Conseil d’État rappelle l’importance du respect du formalisme des réclamations

Zohair MAHJOUB 11/03/2026

Bénéficier oralement d’informations stratégiques d’un concurrent constitue du recel !

Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte

Justine LAUER 10/03/2026

La qualification de bien de retour est refusée au juge judiciaire

Le Conseil d’État juge qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de déterminer si un bien

Justine LAUER 09/03/2026

Pénalités : attention à la prescription !

Le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel dénature un contrat de délégation de

Zohair MAHJOUB 06/03/2026

Conflit d’intérêts : l’AMO concurrent d’un candidat peut-il rester impartial ?

Un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle avec force que l’exigence d’impartialité en

Naouale El YAKHLIFI 03/03/2026

Quel est l’apport de la proposition de loi n°2491?

🚨 Voici une nouvelle volonté de simplification en vue en commande publique ! Une proposition de

Naouale El YAKHLIFI 02/03/2026

Quelle est la charge de la preuve lors d’une contestation de décompte ?

Un titulaire de marché public a transmis son projet de décompte final. En l’absence de

Naouale El YAKHLIFI 25/02/2026

Allègement de procédure certain, mais simplification où es-tu ??

A la suite des propositions dans l’objectif de simplification « France simplification » et «

Naouale El YAKHLIFI 24/02/2026

Résilier un marché pour intérêt général, est-ce solder le débat ?

L’intérêt général n’exonère pas l’administration de toute responsabilité. Un acheteur a résilié un marché de