Par un arrêt du 21 avril 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des précisions utiles sur deux aspects structurants des marchés publics de travaux : le droit à résiliation du titulaire en cas d’impayés et l’exigence de preuve en matière d’intérêts moratoires.
Une résiliation de plein droit fondée sur le CCAG Travaux
L’apport principal de la décision réside dans l’application stricte de l’article 49.2 du CCAG Travaux. En l’espèce, plusieurs acomptes n’avaient pas été réglés dans les délais contractuels. L’entreprise titulaire avait alors respecté la procédure : mise en demeure préalable, interruption régulière des travaux, puis demande de résiliation.
La cour constate que le premier acompte en retard n’avait pas été payé dans le délai de six mois suivant l’interruption du chantier. Dès lors, la résiliation était de droit.
Point essentiel : le maître d’ouvrage ne peut pas s’opposer à cette résiliation en invoquant un motif d’intérêt général. Contrairement à la résiliation unilatérale classique, ici, le contrat lui-même organise un droit au profit du titulaire, qui s’impose au pouvoir adjudicateur.
La solution est claire et opérationnelle : dès lors que les conditions du CCAG sont remplies, la résiliation s’impose, sans marge d’appréciation pour l’acheteur.
Cette position renforce la sécurité juridique des titulaires confrontés à des retards de paiement persistants.
Intérêts moratoires : une exigence probatoire renforcée
En revanche, la cour adopte une position beaucoup plus stricte concernant les intérêts moratoires.
Alors même que le tribunal administratif avait accordé des sommes au titre des retards de paiement, la cour annule cette condamnation. Motif : l’entreprise ne justifiait pas de manière suffisamment probante la date de réception de ses demandes de paiement.
Or, cette date est déterminante puisqu’elle constitue le point de départ du délai global de paiement.
Un simple tableau récapitulatif, établi unilatéralement, est jugé insuffisant.
En pratique, cette solution impose aux entreprises :
- de conserver des preuves solides (accusés de réception, horodatage, transmission dématérialisée sécurisée) ;
- de documenter rigoureusement chaque demande de paiement.
À défaut, même en cas de retard avéré, la créance d’intérêts moratoires peut être rejetée.
Retenue de garantie : attention à la réception
Autre rappel classique mais utile : la retenue de garantie ne peut être restituée qu’après la réception des travaux et l’expiration du délai de garantie. En l’absence de réception, la demande est jugée prématurée et donc irrecevable.
Une invitation à la rigueur contractuelle
Enfin, la cour enjoint les parties à procéder à la liquidation du marché résilié. Ce point souligne une réalité pratique : la résiliation n’est qu’une étape. Le règlement financier suppose ensuite un travail contradictoire souvent complexe.
En synthèse
Cet arrêt illustre un double mouvement :
- Protection du titulaire, via une résiliation de plein droit en cas d’impayés prolongés ;
- Exigence accrue de rigueur, notamment dans l’administration de la preuve des créances.
