La liste des certificats exigibles lors de l’attribution d’un contrat de la commande publique a été mise à jour suite à l’adoption de l’arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes,… Lire la suite →
La régularité de la composition d’un groupement dans lequel participe un contrôleur technique s’apprécie à l’aune du principe d’indépendance consacré par l’article R.111-31 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Tel a été le rappel[1] du Conseil d’Etat… Lire la suite →
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’Etat Grec), sur le fondement de l’article 267 du TFUE, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la légalité du filtrage des moyens invocables par un candidat… Lire la suite →
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (ci-après, « le projet de loi ») a pris naissance suite à la Convention citoyenne pour le climat. Dans sa version originelle, l’article… Lire la suite →
Lorsque la date et l’heure limite de réception des offres (DLRO) approche, l’indisponibilité de la plateforme de dématérialisation peut être source de difficultés tant pour les entreprises que pour les acheteurs. Dans une démarche de sensibilisation des entreprises, la Direction… Lire la suite →
Par une décision en date du 04 mars 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des éclaircissements concernant la qualification juridique d’un contrat ayant pour objet l’émission et la distribution de titres de paiement et ses modalités de passation. Un… Lire la suite →
L’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, adoptée sur le fondement de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a été ratifiée… Lire la suite →
Les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique[1] ont posé le principe de l’open data des décisions de justice. L’open data consacre une mise à disposition gratuite et respectant la vie privée… Lire la suite →
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