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Kévin NICCO

Ratification de l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

L’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, adoptée sur le fondement de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a été ratifiée… Lire la suite →

Open data des décisions de justice : tout vient à point à qui sait attendre

Les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique[1] ont posé le principe de l’open data des décisions de justice. L’open data consacre une mise à disposition gratuite et respectant la vie privée… Lire la suite →

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