La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA) a récemment rendu un arrêt illustrant le caractère inacceptable d’une offre. En l’espèce, un centre communal d’action […]...
« Parlons peu mais parlons bien », comment différencier déclaration sans suite et infructuosité ? Aujourd’hui, plus que jamais, savoir distinguer Nord et Sud est cardinal pour [&hell...
La tardiveté ne touche pas que les dépôts ![1] Le juge d’appel marseillais vient d’appliquer l’exigence d’un délai raisonnable de recours au contentieux de la […]...
Dans une circulaire adoptée fin mars mais récemment rendue publique, le Premier Ministre a adressé un certain nombre de préconisations aux directeurs de cabinet [&h...
Le Conseil d’État précise sa jurisprudence selon laquelle un pli déposé après la DLRO n’est pas toujours « hors délai », selon que le profil d’acheteur […]...
Le Tribunal administratif de Nîmes rappelle que l’allotissement est la règle, le marché global l’exception, et que les exceptions sont d’interprétation stricte. C’est okay ?! […]...
Lorsque les candidats à un même marché sont soumis à des règles fiscales différentes, il convient de comparer leurs prix sur une base égalitaire : [&hell...
Et si demain nous réservions 50% d’achats publics aux entreprises françaises ou ressortissantes de l’Union européenne dans l’objectif de construire et de défendre une [&hellip...
Dans un arrêt à publier au Recueil, le Conseil d’État réitère sa jurisprudence en matière de biens de retour. Quoi, qui, quand, comment, sous [&helli...
« L’effet cliquet »[1] ne s’attache pas au décompte final établi d’office par le maître d’œuvre suite à une mise en demeure restée sans effet : le […]...
