Étiquette : concession

• Analyses juridiques

Quel régime d’indemnisation pour les biens de retour non amortis en cas de résiliation?

Par une décision en date du 10 novembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé[1] les règles d’indemnisation des biens de retour en cas de [&hell...

estelle.morello

30/11/2021 3 min read

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• Analyses juridiques

Exploitation d’une patinoire par un délégataire, attention à garder l’équilibre… financier !

Si maintenir son équilibre sur des patins n’est pas toujours aisé, en matière de gestion d’une DSP, c’est l’équilibre financier qui doit primer ! [&h...

Laurène Bernardaud

26/04/2021 4 min read

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• Analyses juridiques

Contrats relatifs à l’émission et à la distribution de titres de paiement : des précisions bienvenues !

Par une décision en date du 04 mars 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des éclaircissements concernant la qualification juridique d’un contrat ayant [&hel...

estelle.morello

19/03/2021 3 min read

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• Analyses juridiques

Focus sur les diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié au Journal Officiel [&hel...

Renaud Pascal

15/01/2019 5 min read

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