Le Conseil d’Etat a rappelé qu’une offre remise pour l’attribution d’un contrat de concession qui ne respecte les prescriptions du Règlement de la consultation (RC) est irrégulière et doit être éliminée. Les prescriptions énoncées dans le RC… En l’espèce, une… Continue Reading →
Par une décision en date du 10 novembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé[1] les règles d’indemnisation des biens de retour en cas de rupture anticipée d’un contrat de concession. La notion de biens de retour est d’origine prétorienne[2]. Il… Continue Reading →
Si maintenir son équilibre sur des patins n’est pas toujours aisé, en matière de gestion d’une DSP, c’est l’équilibre financier qui doit primer ! Une communauté d’agglomération a confié pour une durée de 7 ans, par le biais d’une délégation… Continue Reading →
Par une décision en date du 04 mars 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des éclaircissements concernant la qualification juridique d’un contrat ayant pour objet l’émission et la distribution de titres de paiement et ses modalités de passation. Un… Continue Reading →
Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 26 décembre 2018. Ce décret avait été annoncé de longue date par la DAJ du… Continue Reading →
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