Quelles sont les conséquences lorsque la CAO prend une décision lors de la première convocation alors même que le quorum n’est pas atteint ? Notre [&hell...
Une entreprise invitée à régulariser son offre peut-elle être ensuite rejetée malgré la complétude in fine ? C’est la question posée dans cet arrêt […]...
L’article L2152-8 du code de la commande publique prévoit que les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée […]...
❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓ ❓ [&hellip...
« Les hommes sont ainsi: Éternels insatisfaits, désireux de ce qu’ils n’ont pas et ignorant les trésors qu’ils possèdent. » Selon Jacob. Cette citation illustre bien […]...
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité quasi- délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui [&h...
Le candidat évincé estime qu’il y a une rupture d’égalité de traitement entre les candidats. En effet le fait que l’acheteur n’ait pas indiqué […]...
Le référé précontractuel est un recours d’urgence. Il vise à attaquer la procédure de passation d’un contrat public. Le but est de faire annuler [&hellip...
Pas de conflit, pas d’intérêt. Pas d’intérêts, pas de conflit. Constitue un conflit d’intérêts une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts […]...
“Calmez le désordre avant qu’il n’éclate”, disait Lao-Tseu. C’est le sens de la garantie décennale, qui vise à réparer les dommages, notamment issus des […]...
