Le Conseil d’État vient de trancher clairement : même quand vous résiliez un marché aux torts exclusifs du titulaire, vous devez payer les prestations [&h...
Lorsque l'acheteur n'a pas notifié le marché de substitution avant son début d'exécution, le titulaire du marché résilié à ses frais et risques n'est fondé qu'à réclamer le remboursement des surcoûts...
Une association de consommateurs institue un recours en annulation contre les actes ayant validé un accord amiable dans le cadre d'une concession. Le juge national vient poser trois questions préjudicielles auxquelles le juge européen rép...
Quand considère-t-on que l’acheteur résilie tacitement le contrat ? Notre arrêt est l’occasion de redéfinir les contours de cette notion...
Quelles sont les partages de responsabilité quand le candidat n’a pas respecté son devoir d’alerte? Nous allons l’évoquer avec ce marché de travaux ayant [&h...
Ce qui est mal nommé ne peut pas précisément se penser. Cela est illustré par notre arrêt, où le titulaire s’est vu imposer un [&helli...
Plantons le décor. Période Covid. Confinement. Un centre hospitalier doit assurer la continuité du service de transport sanitaire, en urgence. Un contrat sans publicité [&h...
Contrats d’assurance et commande publique, deux mondes qui pourraient sembler incompatibles de prime abord. Le droit des assurances confère d’importantes prérogatives aux assureurs tandis [&hel...
Un groupement solidaire d’entreprises attributaire d’un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) souhaite contester le décompte général de liquidation car l’acheteur n’a pas justifié […]...
Quel règlement du marché résilié pour frais et risques ? L’exécution aux frais et risques (sanction temporaire), comme la résiliation aux frais et risques (sanction [&hellip...
