Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité quasi- délictuelle,

Le candidat évincé estime qu’il y a une rupture d’égalité de traitement entre les candidats.

Le référé précontractuel est un recours d'urgence. Il vise à attaquer la procédure de passation

Pas de conflit, pas d’intérêt. Pas d’intérêts, pas de conflit. Constitue un conflit d’intérêts une

Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Bordeaux a remis à plat la

“Calmez le désordre avant qu’il n’éclate”, disait Lao-Tseu. C’est le sens de la garantie décennale,

Dans toutes les procédures, l’acheteur peut prévoir au RC qu’une modification du DCE pourra intervenir,

Depuis plusieurs années déjà, la candidature des entreprises est sur l’honneur jusqu’à l’attribution effective du

Vous avez dit « marchés publics internationaux » ? Certes, les cas ne sont pas légions comparés aux

Dans le cadre d’un appel d’offres, « l’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui

L’offre anormalement basse est une thématique récurrente en commande publique. Il s’agit selon l’article L.

Une filiale est une entité commerciale ou une société entièrement détenue ou partiellement contrôlée par