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La durée d’un SAD est-elle limitée à 4 ans ou à une durée raisonnable ? Si cette question vous turlupine ou si vous ignorez ce [&hell...
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Il ne s’agit pas d’une loi mais d’un « projet » de loi ! Le texte doit encore faire son bonhomme de chemin devant l’Assemblée nationale et […]...
La modification unilatérale du contrat ? C’est tout simplement la règle générale des contrats administratifs, rappelée par l’article L6 du code de la commande publique, qui [&hellip...
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Les pratiques anticoncurrentielles entre entreprises vont bien souvent se répercuter sur l’acheteur (voir par exemple notre billet sur le cas des candidatures parasites), victime [...
Le droit de l’Union européenne, et après lui le code de la commande publique, autorisent l’exclusion des candidats à l’attribution d’un marché qui auraient […]...
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