Quelle est la limite entre la transparence, grand principe s’il en est de la commande publique, et la violation du secret des affaires ? Cette [...
Mieux vaut tard que jamais !, c’est pourquoi nous signalons ici l’arrêt du Conseil d’État du 5 juin 2023. Qui répond indirectement à une grande question pas [&hellip...
Le Code de la commande publique organise plusieurs cas d’exclusions de la procédure de passation en relation avec les comportements anti-concurrentiels. Mais de même [&h...
Le référé provision est une procédure permettant d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme due par une administration. Cela ne nécessite pas, [&he...
Quelles sont les conséquences lorsque le signataire du contrat public a un défaut de compétence ? A quoi correspond concrètement la compétence de signature du [&he...
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Le principe de proportionnalité dans la commande publique ? Dans un précédent billet, nous évoquions la portée des contraintes de forme imposées par le [&hel...
Nous vous rappelions dans notre infographie sur l’accord-cadre la possibilité d’instaurer un montant minimum de commandes. Incitatif pour les candidats, cela constitue néanmoins une [&hel...
Quelles sont les conséquences lorsque la CAO prend une décision lors de la première convocation alors même que le quorum n’est pas atteint ? Notre [&hel...
Une entreprise invitée à régulariser son offre peut-elle être ensuite rejetée malgré la complétude in fine ? C’est la question posée dans cet arrêt […]...
