Analyses juridiques
Comment distinguer le sous-traitant du simple fournisseur ?
Le Conseil d'Etat précise que la fourniture de biens présentant des spécificités destinées à satisfaire
Une agence immobilière peut-elle être mandatée pour la vente d’un bien sans publicité, ni mise en concurrence ?
A l’occasion d’une affaire où la régularité de la vente d’une parcelle immobilière par une
Quels sont les apports de la loi « industrie verte » ?
La loi « industrie verte » qui était particulièrement attendue a été publiée au JORF
Candidat irrégulièrement évincé, quelle indemnisation ?
« On répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». Notre arrêt illustre
Bonne note sous-évaluée, quand même fausse note !
Nous vous le rappelions dans notre brève, l’égalité de traitement est l’un des grands principes
La référence à des marques : j’achète !?
Dans une récente affaire portée devant lui, le Tribunal administratif de Rennes s’est penché sur
L’entreprise peut-elle renoncer à un DGD tacite ?
Le décompte général et définitif (DGD) est en principe intangible et irrévocable, ce qui signifie
MOE, quelle responsabilité en assistance à réception ?
Un homme averti en vaut deux, selon le proverbe. Notre cas d’espèce met en avant
Nouveau marché, résiliation implicite de l’ancien ?
Un contrat de réhabilitation de l’ancienne station d’épuration d’une ville a été signé avec le
Offre irrégulière : éluder n’est pas confirmer !
Lorsqu’une offre prétend à la qualification d’irrégulière sans que celle-ci soit certaine, l’acheteur peut, avant
Modification du marché, retard et imputabilité
L’imputabilité, qu’est-ce à dire que ceci ?![1] L’imputabilité est une de ces belles notions qui illustrent
Une réclamation portée par un membre non mandataire est-elle valable ?
Notre requérant, un membre de groupement a, par trois lettres, demandé le règlement du solde