L’erreur dans la TVA qui ne pardonne pas
Dans un précédent billet, nous évoquions la jurisprudence autorisant l’analyse des prix intégrant la TVA du moment que l’acheteur s’assure d’une méthode de notation […]...
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Dans un précédent billet, nous rappelions la définition d’une offre inacceptable, offre non conforme qui doit être obligatoirement éliminée par l’acheteur (à moins qu’il […]...
❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓ ❓ [&hellip...
Quand le « contenu » du contrat est-il illicite ? Cette question revient régulièrement dans les prétoires, tant la portée d’un tel vice est importante. Rappelez-vous : certains [&helli...
L’exécution et la résiliation aux frais et risques du cocontractant, qui permettent toutes deux de conclure avec un tiers un « marché de substitution », [&helli...
Le sous-traitant non agréé est admis à demander le paiement des travaux réalisés sur le fondement de l’enrichissement sans cause … sous réserve de [&hellip...
Le Conseil d’État valide une clause limitative de candidature dans le Règlement de consultation pour l’attribution d’un marché de surveillance, prévoyant l’interdiction de soumissionner […]...
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Le pouvoir adjudicateur peut prévoir un critère de choix des offres orienté RSE (responsabilité sociale de l’entreprise), dès lors que cela concerne une société [&hellip...
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