Justine LAUER, Auteur à Blog de la commande publique - Page 31 sur 31

Analyses juridiques

Comment moduler le calcul des pénalités ?

Les CCAG constituent-t-il la référence des pénalités raisonnables ? Quid pour moduler le calcul des pénalités. En matière de pénalités, le mieux est l’ennemi du […]...

Justine LAUER

Analyses juridiques

Et si on transigeait ?

Le juge compétent pour connaître du différend d’exécution ou de la demande d’homologation d’une transaction est le juge compétent pour régler le litige éteint […]...

Justine LAUER

Analyses juridiques

Un projet de décompte peut en cacher un autre…

Les pièces jointes au décompte ou projet de décompte sont « précédemment fournies » au sens du CCAG-Travaux lorsqu’elles ont été transmis à la maîtrise d’œuvre, […]...

Justine LAUER

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