Au vu des conséquences drastiques qu’elle emporte, notamment en termes d’obligations procédurales, la qualification de marché public n’est pas anodine. Une qualification de marché [&hellip...
La méthode de notation du critère prix, la formule type employée, n’est pas nécessairement communiquée aux entreprises candidates (voir notre billet « Sous-critère, es-tu là […]...
Dans un récent arrêt du 11 janvier, la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation a rendu une décision remarquable du point [&h...
La DAJ a publié sa dernière mise à jour du Guide du recensement des « dépenses AGEC ». Pour mémoire, la loi anti-gaspillage pour une économie [&hellip...
« La réception peut-elle être tacite ? ». Dans ce précédent billet, nous vous mettions en garde sur ce qu’il ne faut pas considérer à la hâte […]...
Un désordre décennal peut-il être « virtuellement » constaté ? C’est la question que nous pose la cour administrative d’appel de Marseille dans un récent arrêt du […]...
Peut-on « revenir » sur une transaction, cette dernière met-elle un point final intangible au litige ? À de nombreuses reprises l’an passé, nous vous rappelions jusqu’à […]...
Les procédures dérogatoires dans le Code de la commande publique : oui, mais quand ? Entendons par là les procédures formalisées donnant aux acheteurs un peu [&hell...
L’actualité de la fin d’année 2022 aura été riche pour la commande publique, et entre les modifications règlementaires et les entrées en vigueur, l’achat […]...
L’action 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique, publié en janvier 2018, prévoit une convergence des données essentielles et des données [&hell...
