Vous avez dit « marchés publics internationaux » ? Certes, les cas ne sont pas légions comparés aux innombrables consultations franco-française ou franco-européenne que les profils d’acheteur brassent tous les jours. Néanmoins, il n’est pas inutile de savoir que des procédés existent, à disposition des acheteurs qui souhaitent « assurer une concurrence internationale plus équitable dans le champ de la commande publique ». Autrement dit, faciliter l’accès des offres de pays tiers à leurs marchés lorsque lesdits pays tiers ne freinent pas l’accès des entreprises européennes aux leurs, et réciproquement.
Ces moyens sont prévus par le règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022 et désormais précisé par la Direction des Affaires juridiques dans une nouvelle Fiche technique.
Nous parlons bien de ces documents très pratiques mis à disposition des acheteurs et destinés à les aider dans l’interprétation de la règlementation (en matière de commande publique) !
Cette fiche permettra d’une part de faire le départ entre les pays tiers engagés dans des accords internationaux d’ouverture réciproque des marchés, et les autres pays tiers, vis-à-vis desquels des comportements dissuasifs pourront être adoptés. On entend par là, que les acheteurs pourront écarter de manière sécurisée les offres des entreprises de ces pays tiers ou accorder un avantage régulier aux entreprises européennes ou issus de pays tiers « amis ».
À noter que la règlementation actuelle est encore moins clémente vis-à-vis des opérateurs russes ou entretenant des liens avec d’autres opérateurs russe (Voir notre article : « Doit-on écarter la Russie de la commande publique ? »).
La Direction des Affaires juridiques dresse ensuite son état des lieux des dispositifs existants selon qu’ils s’appliquent aux entités adjudicatrices ou aux pouvoirs adjudicateurs, et/ou selon que ces dispositifs intéressent les secteurs « classiques » ou les contrats de défense et de sécurité. A noter que les concessions ne sont pas en reste.
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