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C’est au pouvoir adjudicateur qu’incombe la charge de prouver la réception de la demande de paiement des entreprises pour faire courir le délai de [&h...
Reprendre ou ne pas reprendre le personnel, telle est la question. Ce mécanisme de reprise du personnel permet la protection des salariés en cas [...
« Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent », disait Voltaire. Il est question en l’espèce de savoir si est [&hellip...
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Le régime des avances tient à cœur au gouvernement, notamment comme levier de relance et d’accès à la commande publique. Une fois n’est pas [&hellip...
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