Réception de facture à date inconnue : quel délai de paiement ?
Le délai global de paiement a pour point de départ règlementaire « la date de réception de la demande de paiement par les services de [&he...
Le délai global de paiement a pour point de départ règlementaire « la date de réception de la demande de paiement par les services de [&he...
❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓ ❓ [&hellip...
Si l’acheteur peut demander toute pièce à l’appui de l’offre, si tant est que celle-ci soit en lien avec les critères de choix, l’objet […]...
Mieux vaut tard que jamais !, c’est pourquoi nous signalons ici l’arrêt du Conseil d’État du 5 juin 2023. Qui répond indirectement à une grande question pas [&hellip...
Le Code de la commande publique organise plusieurs cas d’exclusions de la procédure de passation en relation avec les comportements anti-concurrentiels. Mais de même [&h...
Le principe de proportionnalité dans la commande publique ? Dans un précédent billet, nous évoquions la portée des contraintes de forme imposées par le [&hel...
❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓ ❓ [&hellip...
Le principe de proportionnalité dans la commande publique ? Nombreuses sont les occasions pour le juge de rappeler ces deux points essentiels à la [...
❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓ ❓ [&hellip...
Le devoir de conseil du maître d’œuvre le tient responsable après la réception pour des vices préexistants, même non apparents. Dans une infographie précédemment [&helli...