Dans un précédent billet, nous vous parlions de ce pouvoir boudé et pourtant d’ordre public[1] des personnes publiques : la modification unilatérale du contrat dans [&hel...
Partialité de mon AMO… que faire ? Dans un précédent billet, nous évoquions la faculté pour l’acheteur de mettre un terme à son marché […]...
Il ne s’agit pas d’une loi mais d’un « projet » de loi ! Le texte doit encore faire son bonhomme de chemin devant l’Assemblée nationale et […]...
La modification unilatérale du contrat ? C’est tout simplement la règle générale des contrats administratifs, rappelée par l’article L6 du code de la commande publique, qui [&hellip...
Une concession d’aménagement a été attribuée à une société. Par la suite un avis défavorable émis par le commissaire enquêteur sur le projet a […]...
Dans la continuité de la formule « qui ne dit mot consent »[1], en droit, qui dit mal consent. Notre cas d’espèce illustre cela. Il s’agit [&helli...
Dans un arrêt récent, du 14 février 2023, le juge administratif d’appel nancéien nous offre deux jolies problématiques liées à l’identification du titulaire de […]...
Les pratiques anticoncurrentielles entre entreprises vont bien souvent se répercuter sur l’acheteur (voir par exemple notre billet sur le cas des candidatures parasites), victime [...
Le droit de l’Union européenne, et après lui le code de la commande publique, autorisent l’exclusion des candidats à l’attribution d’un marché qui auraient […]...
