Le contrôle de légalité, c’est quoi ?

Le contrôle de légalité, c’est le droit de regard exercé par l’État, via les préfets, sur les actes des collectivités territoriales.

On se réfère au code général des collectivités territoriales, le CGCT.

Tous les contrats ne sont pas soumis au contrôle de légalité, seuls les marchés d’un montant supérieur à 221000 euros hors taxe sont concernés.

Ça marche aussi pour les accords-cadres et pour les avenants relatifs à ces contrats !

Les pièces à transmettre :

L’article R 2131-5 du CGCT liste les pièces à transmettre :

  • La copie des pièces contractuelles, à l’exception des plans ;
  • La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l’établissement à passer le marché ;
  • La copie de l’avis de marché et de l’invitation des candidats sélectionnés (en procédure restreinte) ;
  • Le règlement de la consultation
  • Les PV de la CAO et les avis du jury de concours ;
  • Les renseignements, attestations et déclarations du pressenti à l’attribution.

Quand les transmettre ?

Après la signature du marché, et avant sa notification.