Si les questions sociales, de justice, ou encore environnementales sont des préoccupations de la campagne électorale qui focalisent notre attention, d’autres sujets plus inaperçus, tel que la question du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), risque d’impacter le secteur économique du droit de la commande publique.
Le CETA est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et la Canada signé le 30 octobre 2016.
Cet accord économique dit de « nouvelle génération » a pour objet notamment de réduire drastiquement les barrières de l’import-export afin de permettre aux entreprises européennes de participer aux marchés publics canadiens. L’UE ayant déjà ouvert les siens aux entreprises canadiennes.
Il est à noter que la Canada et l’UE entretiennent un partenariat commercial fort dont les volumes d’échanges de biens sont estimés à environ 60 milliards d’euros par an.
Parmi les dispositions envisagées, le traité prévoit notamment des baisses tarifaires et la suppression des droits de douane, favorisant ainsi la création d’emplois et la compétitivité de l’UE sur le marché canadien. Chaque année, le gouvernement canadien achète 30 millions d’euro de biens et de services à des entreprises privées. Les appels d’offres de ce marché public seraient dès lors ouverts aux entreprises européennes. Réciproquement, l’accessibilité des entreprises canadiennes aux marchés publics européens s’en trouveraient à fortiori facilité, mais avec un risque d’accroissement de la concurrence.
A l’heure actuelle, le CETA fait l’objet de nombreuses critiques et suscite encore des questions. Le Parlement européen s’est prononcé le 15 janvier 2017 en faveur du traité, ouvrant la voie à son entrée en vigueur de façon provisoire, une fois que le Parlement canadien l’aura approuvé. Cette entrée en vigueur aura lieu le mois suivant le vote du Parlement canadien, et donc probablement le 1er avril 2017.
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