Irrégularité de passation et un marché de faible montant

Un concurrent évincé d’une procédure de passation d’un marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (SPS) entend contester l’irrégularité de passation de ce marché car la commune n’a pas respecté les règles procédurales auxquelles elle s’est elle-même soumise.

Un rappel pédagogique de l’ouverture du contentieux au concurrent évincé et du cadre de son recours indemnitaire.

Dans ce jugement, le juge se montre extrêmement pédagogue envers les requérants permettant un rappel opportun des règles entourant le contentieux des concurrents évincés. Ainsi, celui-ci introduit sa solution en mentionnant le principe du contentieux ouvert aux tiers au contrat litigieux (comme par exemple : notre requérant d’aujourd’hui en tant que concurrent irrégulièrement évincé) par la jurisprudence du Conseil d’Etat « Tarn et Garonne ».

Un rappel est aussi fait par le juge sur le cadre indemnitaire du concurrent évincé modulable en fonction de la chance qu’il avait de remporter le marché si la procédure de passation avait été réalisée dans les clous (voir en ce sens l’article du blog « Candidat irrégulièrement évincé, quelle indemnisation ? »).

En ce sens, le juge effectue une analyse concrète des faits en comparant la différence de prix entre l’offre retenue par la commune et l’offre du requérant. Ainsi, cette différence amène l’offre du concurrent évincé à être dépourvue de toute chance de remporter le marché et donc ne donne droit à aucune forme d’indemnisation pour celui-ci.

Le sauvetage du contrat mis au pinacle par rapport à la régularité de la procédure

L’originalité du jugement tient au fait que la commune décida de se soumettre d’elle-même à une procédure de mise en concurrence en référence au code de la commande publique alors que le montant du marché ne lui imposait pas de le faire. Or le juge rappelle que la commune est tenue de respecter les règles procédurales auxquelles elle a elle-même décidé de se conformer (en ce sens CE, 10 février 1993, n° 117940). Ainsi, le choix du critère unique du prix ne peut se conjuguer avec la nature des prestations SPS du marché passé en référence au code de la commande publique.

Néanmoins, le juge va analyser les conséquences à tirer de cette irrégularité sur le devenir du contrat. Il décide de faire prévaloir la survie du contrat au regard de l’impact minime de cette irrégularité étant donné que si celui-ci annule le contrat, la commune n’aurait qu’à le repasser sans mise en concurrence au regard du montant des prestations (un parallèle peut être fait avec les « modifications non substantielles » au contrat abordées dans une de nos infographies).

Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème Chambre, 16 mai 2024, 2108389