FLASH HEBDO – Publication de deux nouveaux décrets d’application de la loi AGEC

Deux nouveaux décrets d’application de la loi LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) viennent d’être publiés (voir notre article Comment mettre en œuvre le développement durable de la loi AGEC dans les achats publics ?).

Il est cette fois question du diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.

Pour rappel, la loi AGEC modifie dans son article 51 le code de la construction et de l’habitation qui dispose que :

« Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux ».

Si la loi avait fixé une échéance au 1er juillet 2021, les décrets d’application viennent préciser les contours de ce diagnostic et décaler son entrée en vigueur de 6 mois.

• Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments

Ce premier décret modifie le périmètre du diagnostic en définissant le terme de rénovation significative, en particulier les types de travaux concernés et la surface du bâtiment, et en fixant des critères sur les opérations plutôt que sur les bâtiments pour inclure les opérations sur plusieurs bâtiments ne respectant pas individuellement les critères mais dont l’ampleur totale justifie la réalisation d’un diagnostic.

• Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments

Le décret précise les compétences nécessaires du « diagnostiqueur » de réaliser un diagnostic portant sur la gestion de ces produits, matériaux et déchets issus de la démolition ou de rénovation significative. Il prévoit également les modalités de publicité du diagnostic par le Centre scientifique et technique du bâtiment.

L’ensemble des ces dispositions trouveront à s’appliquer aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.